La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective

Le Titre XVII du Code de droit économique, soumet l’action en réparation collective à une phase obligatoire de négociation amiable et évoque la possibilité de recourir à la médiation judiciaire aux conditions fixées à l’article 1734 du Code judicaire. La médiation n’est pas une nouveauté pour le juriste belge. Déjà en 2005, le législateur belge lui consacrait un titre entier dans le Code judiciaire, la septième partie du Code judiciaire, suivant immédiatement celle sur l’arbitrage.