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Referentie
J.D.E., Décembre 2022, n° 294, p. 473-488
La présente contribution examine une sélection d’arrêts rendus au cours de la période allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Sans grande révolution, la jurisprudence européenne est clarifiée ou étayée sur différentes questions, permettant aux praticiens d’avoir en main les outils nécessaires pour faire au mieux appel au droit européen, que ce soit devant les juridictions européennes ou nationales.