Chroniques – Contentieux de l’Union européenne

La présente contribution examine une sélection de décisions rendues par les juridictions européennes au cours de la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Ces décisions nous donnent l'occasion de rappeler certaines règles et exigences à respecter notamment en matière de demandes de question préjudicielle et de pourvois. Elles nous permettent également de revenir sur les principes applicables en matière de qualité pour agir dans les affaires antidumping et douanières. Cette contribution fait également état des nouvelles règles de procédure en vigueur ainsi que de certains changements à venir en matière de compétence préjudicielle et de filtrage des pourvois.