Le droit de la concurrence vise à protéger le système économique fondé sur l’économie de marché. Il part du principe qu’une forte concurrence se traduira par la meilleure répartition des ressources économiques, avec des produits et services aux prix les plus bas et de la meilleure qualité, tout en incitant les entreprises à innover, et ce au bénéfice des consommateurs. Ainsi, le droit de la concurrence garantit que chaque société prend ses décisions en matière de prix et de production de manière indépendante et que les mesures d’aides de l’État sont limitées.
À l’appui de cet objectif, les règles européennes sur les aides d’État interdisent toute aide accordée par un État membre ou par des ressources de l’État sauf si elle est justifiée par des raisons de développement économique général. En principe, les mesures d’aide ne peuvent être mises en œuvre qu’après notification et approbation préalables de la Commission européenne. La Commission européenne a le pouvoir de récupérer les aides d’État incompatibles. Les parties concernées par une aide illicite peuvent également intenter une action directe devant les tribunaux nationaux pour obtenir le recouvrement, des dommages et intérêts ou des mesures injonctives.
& DE BANDT aide régulièrement les entreprises et autorités nationales et internationales à s’assurer qu’elles respectent les règles applicables en matière d’aides d’État et les représente dans les affaires formelles et informelles d’aides d’État devant la Commission européenne. De même, nos avocats aident régulièrement les pouvoirs publics (européens et nationaux) à mettre en place et à appliquer leurs instruments financiers et programmes de soutien conformément aux règles européennes applicables.
& DE BANDT dispose d’une expertise exceptionnelle en ce domaine ainsi qu’en matière de contentieux complexe relatif aux aides d’État devant les tribunaux nationaux et européens.
