Type d'actualité
Case news
& DE BANDT est un des conseils des télédiffuseurs flamands dans leur combat contre un système d’enregistrement en ligne. Selon le jugement du 4 novembre 2014 du président du tribunal de commerce d’Anvers, largement commenté dans la presse belge, le ‘système d’enregistrement numérique’ copie illégalement les émissions des télédiffuseurs et les communique illégalement au public. Le texte complet du jugement est publié ici sur le site du Ministère de la Justice. La partie défenderesse a annoncé faire appel de la décision.