1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par & DE BANDT ADVOCATEN SC, dont le siège social est situé à 1040 Bruxelles, avenue de l'Yser 19, et dont le numéro d'entreprise est 0893.065.340 RPR Bruxelles, à laquelle il est renvoyé ci-après par les termes « nous », « notre » ou « nos ».
1.2. Dès qu'un client fait appel à nos services, il est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente du client ne sont applicables que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
1.3. Si vous le souhaitez, il est également possible de conclure un contrat spécifique pour un ou plusieurs dossiers déterminés, dans lequel les modalités de notre intervention sont définies. Les accords qui dérogeraient à une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales ne remplaceront que la ou les stipulations auxquelles ils dérogent. Les autres dispositions restent pleinement applicables.
2. NOS ENGAGEMENTS
2.1. Notre principal objectif est de fournir des services juridiques du plus haut niveau, de la manière la plus efficace et en étroite collaboration avec nos clients.
2.2. Nous nous efforçons également d'informer nos clients de manière transparente sur la détermination de nos honoraires et frais ainsi que sur les modalités de paiement de nos notes de frais et d'honoraires.
3. DÉTERMINATION DE NOS HONORAIRES
3.1. Nos honoraires sont essentiellement déterminés en fonction du temps que nos avocats et, dans certains cas, notre personnel administratif, consacrent à un dossier. Chaque avocat a un tarif horaire et ce tarif multiplié par le nombre d’heures consacrées à un dossier, forme la base de calcul de nos honoraires.
3.2. Le montant de base susmentionné peut être réduit ou augmenté en tenant compte d'autres facteurs spécifiques à l'affaire traitée, tels que l'intérêt économique en jeu, l'originalité ou la complexité des problèmes rencontrés dans le traitement d'une affaire et l'expertise professionnelle requise pour traiter l'affaire. Il est également tenu compte de l’ampleur qu’une affaire implique en termes de responsabilité, de la priorité qui a été consacrée à notre activité, de l’efficacité de nos prestations, des honoraires généralement appliqués pour des services juridiques similaires, des résultats obtenus et d’autres facteurs qui nous permettent de déterminer des honoraires appropriés aux situations concrètes de chaque affaire.
3.3. Les différents tarifs horaires standards (hors TVA) de nos avocats sont actuellement les suivants :
Avocat Associé 320 à 450 EUR
Conseil 250 à 350 EUR
Avocat Collaborateur 150 à 280 EUR
Paralegal / Assistant 80 à 140 EUR
3.4. Ces tarifs de base sont revus et adaptés à intervalles réguliers.
3.5. Si les clients le souhaitent, nos avocats feront de leur mieux pour estimer, à l’avance, les honoraires et coûts prévisibles à engager dans un dossier. Il est toutefois important de souligner qu’une telle évaluation est inévitablement basée sur un certain nombre de facteurs difficilement prévisibles, de sorte que l’étendue et la complexité des prestations qui devront être fournies ne pourront en aucun cas être estimées avec certitude. Nos clients doivent dès lors comprendre que le montant final de nos honoraires est le résultat de différents facteurs sur lesquels nous n’avons que très peu d’emprise.
4. DÉTERMINATION DE NOS FRAIS
4.1. En plus de nos honoraires, nous facturons nos frais de bureau.
4.2. Les frais de bureau facturés couvrent en partie les frais de fonctionnement de notre association et sont fixés à 6 % (hors TVA) du montant de nos honoraires. Les dépenses spéciales (par exemple, frais de voyage et de séjour, etc.) en sus de ce forfait.
5. ÉTATS DE FRAIS ET D’HONORAIRES
5.1. Nous soumettons périodiquement à nos clients des états de frais et des relevés d'honoraires. En général, cela se fait sur une base mensuelle, mais si l’affaire s’y prête ou si les clients en ont exprimé le souhait, cela peut également se faire pour d’autres périodes intermédiaires. Nos relevés d'honoraires sont accompagnés d'une description des services que nous fournissons.
5.2. Nos relevés de coûts et d'honoraires sont payables dans les trente jours suivants réception. En l'absence de paiement dans les délais, des intérêts seront facturés au taux de 10 % l’an. En outre, nous pourrions le cas échéant être contraints de suspendre ou de mettre fin à notre relation professionnelle.
5.3. Les nouveaux clients sont, en principe, invités à payer une ou plusieurs provisions d'un montant susceptible de couvrir les honoraires liés aux services de l'affaire durant la période initiale. Une provision peut également être demandée si une performance significative est requise dans un cas particulier. Les provisions sont déduites ultérieurement lors du relevé final de frais et honoraires dans le dossier.
5.4. Toute contestation de nos états de frais et d'honoraires doit être faite par écrit et dans les 15 jours suivant la date de facturation. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée.
6. RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES PRESTÉS
6.1. Nous sommes responsables des services que nous fournissons conformément aux règles générales applicables en droit belge, étant entendu que notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant couvert par nos polices d'assurance de responsabilité professionnelle souscrites auprès d'AG Insurance, Emile Jacqmainlaan 53, 1000 Brussels (Belgium), Ethias, Rue des Croisiers 24, 4000 Liège (Belgium) and MS Amlin, Koning Albert II laan 37, 1030 Brussels (Belgique). Elles fournissent une couverture mondiale, sous réserve des précisions et des exceptions qui y sont reprises.
6.2. En aucun cas, nous pouvons être tenus responsables d'éventuels dépassements de délais ou autres manquements qui sont dus au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
7. AUTRES CLIENTS ET AFFAIRES TRAITÉES PAR NOTRE CABINET
7.1. Sauf convention contraire écrite, et pour autant qu’il n'y ait aucun conflit d'intérêt direct, nous sommes habilités à (continuer à) représenter les intérêts de nos clients, tant à ce jour que dans le futur, sans que le consentement de ces clients ne soit requis.
7.2. Nous considérons par ailleurs qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt direct lorsque la représentation d'un client n’implique aucun lien substantiel ou contradictoire avec les affaires que le cabinet traite pour un autre client ou lorsque la représentation des intérêts de nos clients porte sur des questions qui ne présentent aucun lien réciproque.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos services, nous traitons les données personnelles de nos clients, de leurs employés ou des personnes désignées. Vous trouverez de plus amples informations sur ce traitement, y compris les fondements juridiques applicables et les droits des personnes concernées, dans la section "Politique en matière de respect de la vie privée et de cookies" de notre site web.
9. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
9.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.
9.2. Le client peut à tout moment résilier le contrat conclu avec notre cabinet en nous le notifiant par écrit. Nous transférerons ensuite, si nécessaire, notre décompte final des honoraires et de frais, en tenant compte des prestations accomplies jusqu'à la date de fin du contrat. Nous rendrons les documents du dossier au client dès sa première demande.
9.3. Nous pouvons mettre fin au contrat à tout moment en le notifiant au client.
10. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
10.1. Tous les contrats et, éventuellement, toutes les obligations non contractuelles qui en découlent sont soumis exclusivement au droit belge.
10.2. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, le maintien, l'exécution ou la résiliation des contrats sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.