On the fair balance between the right to privacy in the electronic communications sector and the effective protection of copyright in the context of civil proceedings (Case C-275/06)

Auteur(s)
Jeroen Dewispelaere
Référence
in P. Claassen & J. Keustermans (Eds.), Landmark IP Decisions of the European Court of Justice (2008-2013), Larcier, 2014, p. 1-7.

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