Les ventes de biens et de services doivent être effectuées de manière loyale à l'égard des consommateurs et des concurrents.
La législation belge et européenne protège les consommateurs contre les pratiques déloyales des commerçants et fournit des moyens de recours adéquats et efficaces en cas de problèmes. Les pratiques déloyales de marché recouvrent un large éventail de pratiques interdites, telles que la fourniture d'informations trompeuses ou l’utilisation de techniques de marketing agressives pour influencer les choix des consommateurs. Cette restriction s'applique à toutes les pratiques de marché qui visent directement à influencer les décisions d’achat des consommateurs par rapport aux produits ou services, y compris les publicités, les remises, les réductions de prix, les ventes promotionnelles, les concours et les services après-vente.
En outre, les actes contraires aux pratiques loyales de marché par lesquels un commerçant porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts professionnels d’un autre commerçant sont également interdits. Sur base de cette interdiction, toute entreprise lésée peut intenter une action en cessation devant le Président du Tribunal de l’entreprise pour faire cesser les activités d'une entreprise concurrente qui sont contraires à la loi, notamment la publicité trompeuse, les pratiques agressives, la diffamation, la complicité d’une rupture de contrat, la sollicitation de clients et d’employés, etc.
& DE BANDT assiste les particuliers et les entreprises dans les litiges commerciaux devant les tribunaux nationaux. Notre équipe dispose d’une vaste expérience dans la représentation de ses clients dans des procédures de cessation entre concurrents, tant en qualité de demandeur que de défendeur. Nous assistons également nos clients en leur fournissant des conseils avisés à propos de tous les aspects de leur stratégie de publicité et de marketing.
