Par cette technique purement contractuelle, les parties se mettent d’accord de confier à un tiers le soin de prendre une décision qui les liera au même titre qu’un contrat et s’engagent à ne pas remettre en cause les conclusions du tiers expert. Ce caractère contraignant doit aussi être respecté par le juge s’il est saisi par la suite du litige.
La tierce décision obligatoire a l’avantage d’offrir une solution informelle, rapide, exempte des aléas d’une procédure en justice et moins onéreuse que l’arbitrage. Cette technique permet non seulement de compléter ou d’adapter un contrat, mais aussi de prendre une décision à la place des parties sur un élément de fait, ou de résoudre un différend impliquant des éléments de droit.
Nos avocats peuvent intervenir comme tiers décideur dans des conflits requérant une connaissance juridique approfondie des matières dans lesquelles le cabinet est spécialisé. En cas de conflit d’intérêts ou pour des matières hors de notre champ de spécialisation, le cabinet peut également suggérer de soumettre la question à d’autres experts disposant de l’expertise requise pour trancher un litige.
