Le revirement de jurisprudence obtenu par & DE BANDT devant le Tribunal de l’Union européenne en décembre 2014 a été récemment confirmé en appel.
Par une ordonnance du 23 avril 2015, le Vice-président de la Cour de justice a confirmé que, eu égard à l’existence d’un principe général du droit de l’Union résultant du droit à un recours juridictionnel, la condition relative à l’urgence en matière de recours en suspension concernant les marchés publics peut être assouplie en ce sens qu’un préjudice grave mais non irréparable peut suffire à établir cette condition pour autant que le fumus boni juris soit particulièrement sérieux.
Le Vice-président de la Cour a néanmoins jugé que cet assouplissement ne s’applique que si le recours en référé est introduit avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire. Par ailleurs, cette limitation temporelle est elle-même soumise à une double condition : (i) le délai de suspension de 10 jours prescrit à l’article 171 §1er du règlement n°1268/2012 doit avoir été respecté avant la conclusion du contrat et (ii) le soumissionnaire évincé doit avoir disposé d’informations suffisantes pour exercer son droit d’introduire un recours en suspension dans ce délai.
Nos avocats sont fiers d’avoir contribué à ce revirement fondamental de la jurisprudence et d’avoir ainsi participé à une évolution cruciale pour l’Europe de demain.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire l’ordonnance du 23 avril 2015 ici.