Toute personne physique ou morale qui subit un dommage du fait de la violation des règles de concurrence (un cartel, un accord anticoncurrentiel et/ou un abus de position dominante) a le droit d’introduire un recours en dommages et intérêts à l’encontre des auteurs de cette violation afin d’obtenir l’indemnisation intégrale du dommage qu’elle a subi.
La loi du 6 juin 2017 portant insertion d’un Titre 3 « L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, prévoit le cadre juridique applicable à ces actions et vise à les encourager.
Cette loi est entrée en vigueur le 22 juin 2017. Elle transpose en droit belge la Directive 2014/104 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.
En vertu de ce cadre législatif, les infractions constatées par l’Autorité belge de la concurrence sont réputées établies de manière irréfragable et les cartels sont présumés causer un dommage (sauf preuve du contraire à apporter par le cartelliste). En outre, le juge dispose de larges pouvoirs afin d’ordonner la production de documents, en ce compris certains documents faisant partie du dossier de l’autorité de concurrence. Enfin, les co‑auteurs d’infractions sont en principe responsables solidairement du dommage causé par l’infraction et peuvent donc chacun être assignés par la victime pour la réparation de l’entièreté du dommage.
Notons que les dispositions de la loi du 6 juin 2017 sont également applicables aux actions en réparation collective introduites en vertu du Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique.
N’hésitez pas à contacter Pierre de Bandt, Astrid de Bandt ou Julie Probst si vous souhaitez plus d’informations au sujet de l’interprétation ou de l’application de la loi du 6 juin 2017.