Le droit de la concurrence tend à assurer le bon fonctionnement d’un système économique fondé sur l’économie de marché. Il est fondé sur le postulat qu’une forte concurrence entraînera une répartition optimale des ressources économiques, avec des produits et des services au prix le plus bas et d’une meilleure qualité, et avec des incitations pour les entreprises à innover, et cela à l'avantage des consommateurs. En particulier, le droit de la concurrence vise à garantir que chaque entreprise établisse sa politique commerciale et prenne des décisions de production en toute indépendance et que les mesures de soutien étatique perturbent le moins possible le fonctionnement du marché.
Pour atteindre cet objectif, les lois antitrust européennes et belges interdisent les accords entre entreprises qui restreignent sensiblement la concurrence, ainsi que toute tentative visant à abuser d'une position dominante. Ces lois s'appliquent non seulement aux accords horizontaux conclus entre concurrents, mais aussi aux accords verticaux entre deux ou plusieurs entreprises opérant à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, tels que les contrats de distribution et de franchise et les accords de licence. Dans ce contexte, ce n’est pas seulement l'intention des parties, mais aussi les effets qui sont déterminants. La question essentielle est de savoir si un certain comportement ou un accord nuit aux consommateurs ou rend plus difficile, voire impossible le développement des activités des concurrents.
Les règles relatives aux aides d'État interdisent les mesures de soutien accordées par un État membre ou au moyen de ressources d'État, à moins que ce soutien ne soit nécessaire pour assurer le développement économique général. En principe, les mesures d'aide ne peuvent être mises en œuvre que moyennant notification préalable et approbation par la Commission européenne. La Commission européenne a le pouvoir d’ordonner la récupération des aides d'État incompatibles. Les parties dont les intérêts sont affectés négativement par une aide illégale peuvent aussi intenter une action directe devant les juridictions nationales afin d’obtenir la récupération de l’aide, des dommages et intérêts ou des mesures provisoires.
& DE BANDT conseille et accompagne ses clients afin de s'assurer que le développement de leurs activités soit conforme au droit de la concurrence, en particulier lorsqu’il s’agit d’aligner leur stratégie commerciale avec les règles de concurrence. Nous intervenons régulièrement devant les autorités de la concurrence dans des dossiers de concentrations, de pratiques restrictives ou d’abus de position dominante. Nous représentons également nos clients dans des litiges complexes devant les juridictions nationales et européennes.
Dans les cas d'aides d'État, & DE BANDT intervient fréquemment comme conseil des autorités publiques dans le cadre de procédures formelles et informelles qui sont diligentées par la Commission européenne.
