& DE BANDT a eu l’honneur de représenter l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, ASSURALIA, dans le cadre d’un recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat contre d’une part, l’arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et conditions de l’entérinement des accords par Fedris (anciennement, le Fonds des accidents du travail) et, d’autre part, l’arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d’intervention en conciliation du médecin de Fedris.
Par son arrêt n° 237.391 du 16 février 2017, le Conseil d’Etat a fait entièrement droit au recours introduit par Assuralia et a procédé à l’annulation des arrêtés susmentionnés.
Ces arrêtés royaux modifiaient substantiellement le régime mis en place par le législateur en prévoyant une implication des médecins-conseils des mutualités dans la procédure d’évaluation de l’incapacité permanente de travail consécutive à un accident du travail dans le secteur privé et dans ce cadre, contraignaient les médecins des assureurs accidents du travail à de nouvelles obligations.
Dans un arrêt fort bien motivé, le Conseil d’Etat a dit pour droit que le Roi ne disposait pas d’un fondement légal suffisant pour ce faire. L’arrêt constitue une belle application du principe d’excès de pouvoir et de violation de l’article 108 de la Constitution dans le domaine des accidents du travail.