Dans son arrêt du 30 janvier 2018 dans les affaires jointes Amersfoort et Appingedam (C‑360/15 et C‑31/16), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) (Grande Chambre) répond à diverses questions importantes sur le champ d’application de la Directive Services.
Tout d’abord, l’arrêt présente un intérêt pour le secteur du commerce de détail car la CJUE confirme que le commerce de détail de produits est un « service » au sens de la Directive Services. Chaque règle ou pratique qui entrave l’exercice des activités de commerce de détail doit donc satisfaire aux conditions de la Directive Services.
Ensuite, la CJUE confirme pour la première fois que les dispositions de la Directive Services concernant la liberté d’établissement sont également d’application à des situations purement internes. Bien que la CJUE ait déjà appliqué ces dispositions à des affaires où il n’y avait à première vue pas d’éléments transfrontaliers, elle ne s’était pas encore prononcée sur l’application de cette exigence dans le cadre de la Directive Services.
Enfin, l’arrêt a également une incidence considérable sur les règles concernant l’aménagement du territoire dans les Etats membres. En effet, la CJUE décide que la Directive Services est également d’application aux exigences dans des plans d’occupation des sols qui sont exclusivement destinées aux prestataires de services (et donc pas aux particuliers). Selon la CJUE, une telle exigence d’occupation des sols ne peut pas être discriminatoire et le gouvernement doit toujours la justifier, par exemple sur base du fait qu’elle vise à maintenir la viabilité de la ville ou à éviter l’inoccupation. De plus, les limitations causées par le plan doivent être nécessaires et proportionnelles au but visé. Les autorités compétentes devront donc vérifier quelles exigences dans des plans d’occupation des sols (existants ou futurs) tombent sous la Directive Services. Elles devront non seulement vérifier si les exigences tombant sous cette directive satisfont aux conditions de la directive, mais devront également les notifier à la Commission européenne.