Arrêt Breyer : accès aux mémoires déposés par des tiers dans le cadre des procédures juridictionnelles europeennes

Par un arrêt du 18 juillet 2017 (Commission c P. Breyer (C-213/15 P)), la Grande Chambre de la Cour de justice dit pour droit que la Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle. La Cour confirme ainsi l’arrêt du Tribunal selon lequel la décision sur une telle demande d’accès doit être adoptée sur la base du règlement concernant  l’accès du public aux documents  détenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.