Droit de la concurrence et pouvoirs réglementaires des ordres professionnels: quelques réflexions et une tentative de synthèse au vu de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2003 et de la jurisprudence récente de la Cour de justice

Auteur(s)
Référence
Revue de Droit Commercial Belge - Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht Januari 2004.

Abonnez-vous à la newsletter

En cliquant sur s’inscrire, vous acceptez notre utilisation de vos données personnelles conformément à notre politique en matière de confidentialité et de cookies. Veuillez également noter que vous pouvez toujours vous désabonner en cliquant sur le lien se désinscrire situé en dessous de nos emails.