Arrêt Promoimpresa de la CJUE : une nouvelle approche des concessions domaniales

Référence
JAARBOEK OVERHEIDSOPDRACHTEN / CHRONIQUE DES MARCHÉS PUBLICS / 2016 – 2017, p. 108 - 125

The ruling of the Court of Justice in Promoimpresa case of 14 July 2016 provides clarifications regarding the qualification and the legal framework applicable to domain concession contracts. Nevertheless, this ruling leaves open the question of the scope of application of Article 12 of the Services Directive.

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