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Référence
de Bandt, P., Binet, C. et Ghysels, T., « Respect de la présomption d'innocence et du devoir d'impartialité lors de procédures administratives hybrides en droit de la concurrence: aperçu critique de la jurisprudence récente du Tribunal de l'Union », R.D.C.-T.B.H., 2022/7, p. 907-915.
Comment encadrer les procédures hybrides, souvent utilisées par la Commission dans sa poursuite d’infractions au droit de la concurrence, afin que ne soient pas mis à mal les principes de présomption d’innocence et de protection des droits de la défense ainsi que le devoir d’impartialité de la Commission ? Dans cette contribution, nous revenons sur les réponses successives apportées par la Cour de justice à cette question cruciale, ainsi que proposons une perspective critique sur le sujet.
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