& DE BANDT a récemment obtenu une victoire historique devant le Tribunal de l’Union européenne.
Par une ordonnance du 4 décembre 2014, le Président du Tribunal a opéré un revirement de jurisprudence et a dit pour droit que dans le cadre d’un recours en suspension d’un marché public émanant d’une institution européenne, le soumissionnaire évincé n’est plus tenu de démontrer un préjudice irréparable lorsqu’il parvient à démontrer l’existence d’une illégalité suffisamment manifeste et grave, dont la production ou la prolongation des effets doit être empêchée dans les meilleurs délais à moins que la mise en balance des intérêts ne s’y oppose. Selon le Président, une telle exigence risquerait de porter une atteinte excessive et injustifiée au droit à une protection juridictionnelle effective.
Nos avocats sont fiers d’avoir contribué à ce revirement fondamental de la jurisprudence et d’avoir ainsi participé à une évolution cruciale pour l’Europe de demain.