Dans une décision du 11 janvier 2016, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices « excédentaires » sont illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État. Au moins 35 multinationales ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique. La Commission européenne estime que le montant total à récupérer s’élève à quelque 700 millions d’euros (voir notre info précédente).
La décision a été publiée sur le site de la Commission européenne le 4 mai 2016. Celle-ci donne des plus amples informations relatives à la méthodologie utilisée par la Commission européenne, notamment en ce qui concerne l'application du principe de pleine concurrence pour déterminer les prix de transfert, l’application du principe de protection de la confiance légitime et la méthode de récupération de l’aide. Plus précisément, il est souligné que l'impôt qui aurait dû être acquitté en l'absence du régime d'exonération des bénéfices excédentaires doit être calculé sur la base du régime général applicable en Belgique au moment de l'octroi de l'aide et en tenant compte de la situation factuelle et juridique réelle du bénéficiaire, et non d'autres situations hypothétiques fondées sur des circonstances opérationnelles et juridiques différentes, que le bénéficiaire aurait pu choisir en l'absence dudit régime d'exonération.
La prochaine étape sera la publication de la décision dans le Journal officiel de l’Union européenne. A partir de la date de cette publication, les bénéficiaires des « rulings » fiscaux et les autres parties directement et individuellement concernées par cette décision disposent d’un délai de deux mois pour introduire un recours devant le Tribunal de l’Inion européenne.